Sites Internet et la Loi Française

Peu de gens sont conscients du fait qu’en France, il existe des lois concernant des mentions obligatoires pour certains genres de sites internet. Voici un aperçu de la loi applicable.

Sites Internet à Titre Professionnel

Quelle que soient la taille ou la nature de votre entreprise, si elle possède un site internet, ceci devrait indiquer :

  • Le nom et les coordonnées du propriétaire
  • Un numéro de téléphone et un adresse mail
  • Le nom et siège social de l’entreprise
  • Son numéro d’inscription RCS
  • Un numéro TVA, le cas échéant
  • Le montant du capital social, le cas échéant

De plus, s’il s’agit d’un site internet qui diffuse des informations (tels que les forums ou les blogs), il faut mentionner les coordonnées de l’hébergeur du site.

Sites Internet e-Commerce

Si votre site internet est un site marchand (c’est à dire, une boutique en ligne), en plus des informations énumérées ci-dessus, il faut aussi inclure :

  • Vos tarifs exprimés en euros et TTC
  • Vos frais de livraison
  • Les modalités de paiement
  • Vos conditions générales de vente (CGV)
  • Le droit de rétractation

Souvent, les gens créent une page dédiée nommée « Informations Légales » pour avoir tout en même endroit. Ceci est facultatif : l’important c’est d’assurer que les infos soient là quelque part.

Si vous exploitez une entreprise en France qui a un site internet, c’est bien d’assurer qu’il respecte ces obligations. Sinon vous pourriez être sanctionné(e) jusqu’à un an d’emprisonnement, ou 75 000 € d’amende !