R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/a><\/strong>, est une nouvelle loi europ\u00e9enne qui est entr\u00e9e en vigueur le 25 mai 2018. Cette loi renforce et unifie la protection des donn\u00e9es pour les individus au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Son but est de confier le contr\u00f4le de donn\u00e9es aux individus, avec des nouvelles stipulations sur la d\u00e9tention et manipulation des donn\u00e9es. <\/p>\nElle vise \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es de tous les citoyens de l\u2019Europe, m\u00eame si l’entreprise ou la personne qui recueille les donn\u00e9es soit bas\u00e9e hors de l’Europe. Ceci veut dire que la loi s’applique \u00e0 tout le monde qui d\u00e9tient les donn\u00e9es des europ\u00e9ens<\/strong>. En effet, elle deviendra la nouvelle norme internationale. <\/p>\nQuelles sont les r\u00e9percussions pour moi ?<\/h3>\n
La port\u00e9e du RGPA est \u00e9norme. Le r\u00e8glement s’applique \u00e0 toute individu, association ou entreprise qui est soit un \u00ab contr\u00f4leur \u00bb soit un \u00ab processeur \u00bb des donn\u00e9es des citoyens. Si vous, votre association ou encore votre entreprise d\u00e9tiennent des donn\u00e9es, vous \u00eates concern\u00e9s. La d\u00e9finition de \u00ab Donn\u00e9es<\/strong> \u00bb comprend toute information qui pourrait \u00e9ventuellement servir \u00e0 identifier un individuel, telle que ses coordonn\u00e9es, ses pr\u00e9f\u00e9rences de marketing, l’historique de ses commandes et transactions, sont adresse IP et bien plus encore. <\/p>\nSi votre entreprise enregistre et d\u00e9tient des donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es par l’UE comme des \u00ab donn\u00e9es personnelles de nature d\u00e9licate <\/strong> \u00bb \u00e0 propos de vos clients (par exemple, sur leurs opinions politiques ou religieuses, leurs orientation sexuelle, ou sur leur origines ethniques), les r\u00e8gles sont encore plus strictes.<\/p>\nLe non-respect de ce nouveau r\u00e9glementation peut entra\u00eener des amendes de jusqu\u2019\u00e0 4% de la rotation annuelle d’une entreprise. Il est donc important d’assurer que vous vous conformez. <\/p>\n
Comment je fais pour me conformer ?<\/h3>\n
Toute entreprise qui d\u00e9tient des donn\u00e9es doit \u00e9tudier quelle genre d’informations<\/strong> elle poss\u00e8de, o\u00f9 ces donn\u00e9es sont stock\u00e9es<\/strong> et qui puisse les acc\u00e9der<\/strong>. Toute employ\u00e9e ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es devrait faire l’objet d’une formation sur le RGPD. <\/p>\nLes entreprises devraient actualiser leurs politiques de confidentialit\u00e9 pour assurer que leurs clients soient bien inform\u00e9s sur le genre et nature des donn\u00e9es qu’elles poss\u00e8dent, la raison pour laquelle elles soient d\u00e9tenues, et sous quel format. Les clients ont un droit l\u00e9gal de pouvoir consulter, modifier, supprimer ou transf\u00e9rer toute donn\u00e9e les concernant.<\/p>\n
Les entreprises doivent \u00e9galement obtenir un consentement explicite <\/strong> de la part sa client\u00e8le avant de d\u00e9tenir toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nNon mais attend… TOUTES mes Donn\u00e9es ???<\/h3>\n
Avant de vous laisser s’affoler par les implications du RGPD, il existe quelques mises en garde qui \u00e9vitent la n\u00e9cessit\u00e9 d’obtenir un consentement explicite. Voici comment \u00e7a marche. Aucun consentement explicite n’est requis si vous d\u00e9tenez des donn\u00e9es : <\/p>\n
\n- pour honorer un contrat <\/strong><\/li>\n
- afin de poursuivre vos int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gitimes<\/strong>: (par ex, des donn\u00e9es dont votre entreprise d\u00e9pend pour pouvoir op\u00e9rer)<\/li>\n
- pour s’acquitter d’une obligation l\u00e9gale<\/strong><\/li>\n
- pour un traitement r\u00e9alis\u00e9 par les pouvoirs publics<\/strong><\/li>\n
- afin d’intervenir dans une situation de vie ou de mort<\/strong> (si cela pourrait sauver une vie)<\/li>\n<\/ul>\n
Bref, si les seules donn\u00e9es que vous d\u00e9tenons soient utilis\u00e9es pour votre activit\u00e9 quotidienne, pour vous acquitter d’une obligation l\u00e9gale ou encore contractuelle, par pouvoirs publics, ou pour sauver une vie, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9s d’obtenir un consentement explicite. Ouf ! <\/p>\n
Tout de m\u00eame, la mise en garde concernant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes<\/strong> ne peut s’appliquer que dans les cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e peut raisonnablement s\u2019attendre<\/strong> au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\nDe plus, le RGPD va certainement susciter un changement de paradigme dans les attitudes vis-\u00e0-vis les donn\u00e9es, et vous \u00eates conseill\u00e9s de prendre le temps de r\u00e9fl\u00e9chir soigneusement aux cons\u00e9quences qu’il pourrait avoir pour vous. <\/p>\n
Pouvez-vous m’aider ???<\/h3>\n
Si vous \u00eates un client actuel et aimeriez savoir un peu plus sur les donn\u00e9es que votre site internet pourrait \u00e9ventuellement d\u00e9tenir, veuillez nous contacter. Si besoin, nous pouvons modifier vos formulaires de contact pour obtenir un consentement explicite d’utiliser des donn\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires, et vous cr\u00e9er une page de Politique de Confidentialit\u00e9 pour assurez que vous soyez transparent avec vos clients sur votre utilisation de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n
INFORMATIONS IMPORTANTES : Cet article ne constitue pas un avis juridique, dont Port 80 n’a dans aucun cas le droit de fournir. Nous recommandons fortement que vous obtenez un avis juridique pour \u00eatre sur que vous vous conformez au RGPD.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Qu’est-ce que c’est ? Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), est une nouvelle loi europ\u00e9enne qui est entr\u00e9e en vigueur le 25 mai 2018. Cette loi renforce et unifie la protection des donn\u00e9es pour les individus au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Son but est de confier le contr\u00f4le de donn\u00e9es aux individus, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3334,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70,71,98],"tags":[],"class_list":["post-2598","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conformite-juridique","category-decodage-du-jargon","category-rgpd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2598","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2598"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2598\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2599,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2598\/revisions\/2599"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3334"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2598"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2598"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/port80.services\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}